CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
VERIDEA
Société par actions simplifiée au capital de 20 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 938 757 325, dont le siège social est situé au 12 rue Vivienne – lot3, 75002 Paris.
Représentée par Monsieur Emmanuel Blanchet
Adresse e-mail :emmanuel.blanchet@checkdpe.fr
Entrée en vigueur le 23/01/2025
PREAMBULE
La société VERIDEA (« VERIDEA ») propose aux particuliers, sous la marque checkDPE, une Plateforme et une Application de décryptage et de conseils en matière de Diagnostics de Performance Energétique (« DPE ») et plus largement d’accompagnement personnalisé dans le secteur de la construction et des travaux (les « Services »).
VERIDEA propose ses services via le site web www.checkDPE.fr (le « Site ») et l’Application app.checkDPE.fr (l’« Application »).
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions générales ») sont conclues entre VERIDEA et ses Clients particuliers souhaitant bénéficier des Services proposés par VERIDEA et sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés. Le Client s’engage, au moment de son inscription à la Plateforme, à se soumettre aux Conditions Générales et à la Politique de confidentialité de la Plateforme en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente et la Politique de confidentialité », lesquelles lui sont alors opposables.
Les Conditions générales sont accessibles à tout moment via le Site ; VERIDEA recommandant d’en conserver un exemplaire en vigueur au jour de la souscription à chaque Service choisi sur votre ordinateur, votre mobile ou bien encore votre tablette.
VERIDEA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des Conditions générales à tout moment notamment afin de les adapter à l’évolution des Services, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles et/ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques. Les Conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Pour toute question relative à vos Données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative aux cookies, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Cookies.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS :
« Client », « Vous » ou « Utilisateur » désigne le Client particulier qui souscrit aux Services . Le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter.
« Commande » désigne la commande de Services passée par le Client sur le Site, leur quantité ainsi que leur Prix.
« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Données » désignent l’ensemble des données, y compris les Données personnelles, transmises par le Client à VERIDEA dans le cadre de l’exécution des Services.
« Données personnelles / Données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est dite identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. L’ensemble des dispositions relatives aux Données personnelles recueillies sur le Site figurent dans notre Politique de confidentialité.
« Plateforme checkDPE » ou « Plateforme » désigne l’interface (site web) développée par VERIDEA mise à la disposition du Client permettant d’accéder aux Services.
« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Produit ou service. Il s’entend toutes taxes comprises.
« Services » désignent les services fournis au Client par VERIDEA sous la marque checkDPE via la Plateforme, à savoir (i) la lecture du DPE existant du Client, (ii) le décryptage des DPE existants soumis par les Clients (iii) les conseils à l’attention du Client ressortant de l’analyse du DPE, (iv) la formulation de propositions de travaux personnalisées et adaptées à chaque projet des Clients.
« Site » désigne le site internet vitrine de checkDPE accessible à l’adresse URL www.checkDPE.fr qui propose et détaille les Services auxquels le Client peut souscrire.
« VERIDEA » ou « checkDPE » désigne la société VERIDEA proposant, sous la marque checkDPE, les Services aux Clients.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
checkDPE propose au Client les Services suivants :
- la lecture du DPE existant du Client, à partir d’un numéro ADEME, du pdf ou d’une adresse, accès et lecture du DPE.
- Offre fiabilité consistant dans :
- le décryptage des DPE existants soumis par les Clients. L’algorithme de checkDPE vient analyser et contrôler les différents éléments du DPE afin de détecter des problèmes de saisies ou des incohérences qui peuvent impacter la note du DPE.
- les conseils à l’attention du Client ressortant de l’analyse du DPE. A partir de l’analyse, checkDPE propose un score de fiabilité et la mise en avant d’anomalies dans le DPE, ainsi que la contextualisation de la note DPE par rapport à des logements similaires.
- Offre fiabilité + travaux consistant dans la formulation de propositions de travaux personnalisées et adaptées à chaque projet des Clients. checkDPE propose un scenario de travaux avec l’impact sur l’étiquette du DPE, en plus des scenarios déjà présents dans le DPE.
La souscription des Services est soumise à l’inscription du Client sur la Plateforme. Une fois inscrit, le suivi des Services et de leur facturation est assuré via l’accès à la Plateforme.
ARTICLE 3 – ACCES A LA PLATEFORME
3.1. Création d’un compte
3.1.1. Chaque Client est invité à créer un compte avec un mot de passe (« Mot de passe ») et un identifiant associé (« Identifiant »).
Il est recommandé de choisir un Mot de passe suffisamment long et complexe d’au minimum douze (12) signes composé de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.
Le Mot de passe et l’Identifiant permettant au Client d’accéder aux Services sont strictement confidentiels et personnels. Le Client s’engage à ne les communiquer à aucun tiers non autorisé, à les conserver dans un endroit connu de lui seul et à prendre toute mesure de nature à en assurer la sécurité et la confidentialité. Le Client est seul responsable en cas de perte ou de communication non autorisée de ses Identifiants et/ou Mot de passe. La procédure vous permettant de modifier votre Mot de passe est accessible sur la Plateforme dans la rubrique « compte », « mot de passe ». En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants et/ou Mots de passe, le Client s’engage à en informer VERIDEA dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse lui communiquer de nouveaux Identifiants lui permettant l’accès à la Plateforme (par mail : support@checkdpe.fr).
Les Identifiants et Mots de passe sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme au Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.
Préalablement à la validation de son inscription, le Client s’engage à lire avec attention et à accepter les présentes Conditions Générales.
3.1.2. Pour accéder à nos Services, le Client doit au préalable s’inscrire sur la Plateforme via le Site en cliquant sur l’onglet « Obtenir mon rapport ». Vous devez ensuite remplir le formulaire d’inscription en renseignant les informations suivantes :
- Une adresse e-mail de contact,
Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, précis et à jour. La saisie d’une adresse e-mail valide et exacte est essentielle à la fourniture des Services. VERIDEA ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité de confirmer une inscription ou une commande résultant de la communication d’une adresse e-mail erronée.
Le Client s’engage (i) à ne pas se déclarer sous une fausse identité ni usurper l’identité d’un tiers et (ii) en cas de changement ultérieur de ses données personnelles, à modifier son compte Utilisateur ainsi que toute donnée fournie dans le cadre de son inscription.
3.2. Utilisation frauduleuse de la Plateforme
La responsabilité de VERIDEA ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la protection de ses identifiants et mots de passe de connexion.
Le Client s’engage à signaler à VERIDEA, dès qu’il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@checkdpe.fr.
3.3. Suppression du Compte
Le Client peut solliciter sa désinscription de la Plateforme. A cette fin, il doit simplement envoyer un email à l’adresse : support@checkdpe.fr, en indiquant dans l’objet « Suppression de compte » et précisant le mail avec lequel le compte a été créé. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des présentes Conditions générales, VERIDEA se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d’un Client.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de l’ensemble des informations personnelles du Client.
En tout état de cause, VERIDEA supprimera l’ensemble des comptes inactifs pendant plus de deux ans suivant le dernier achat sur la Plateforme.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES ET COMMANDE SUR LA PLATEFORME
4.1. Généralités
Le client peut souscrire aux Services :
- en créant un Compte en cliquant sur l’onglet « souscrire» ou
- en cliquant sur l’onglet « j’ai déjà un compte checkDPE – se connecter » en renseignant sont Identifiant et son Mot de passe.
Il est précisé que la souscription aux Services est conditionnée par l’obligation de renseigner notre formulaire accessible en ligne, qui doit être complété et validé par vos soins, indiquant :
- La nature du Service à savoir :
- checkDPE fiabilité,
- checkDPE fiabilité+travaux,
- Le numéro de DPE ou le DPE (format pdf)
- Ou l’adresse du bien concerné
L’accès aux Services est conditionné par votre acceptation préalable des Conditions générales en vigueur au jour de la souscription.
Une fois le formulaire transmis via la Plateforme, vous pourrez procéder au règlement directement via le formulaire de notre prestataire de paiement Stripe. VERIDEA vous adressera une confirmation de souscription avec le récapitulatif du ou des Services souscrit(s)
Toute commande envoyée par le Client à VERIDEA via la Plateforme après acceptation des Conditions générales est irrévocable. Elle ne peut être modifiée ni annulée, l’intégralité du prix correspondant étant dû à VERIDEA.
Vous avez ensuite la possibilité de souscrire, à tout moment, aux Services additionnels de votre choix, en vous connectant à votre Compte à l’aide de vos Identifiant et Mot de passe, en cliquant sur l’onglet correspondant présent sur la Plateforme et en renseignant le formulaire relatif au service associé et en procédant au paiement correspondant.
4.2. Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le ou les Services qu’il souhaite commander. La Commande est passée par le Client selon le processus en vigueur sur la Plateforme qui comprend les étapes suivantes :
- Accéder à la Plateforme ;
- Sélectionner votre DPE à partir de la saisie d’une adresse, saisissez votre n° de DPE, ou cliquez sur « Importer votre DPE »
- Choisir un ou plusieurs Services;
- Sur la page suivante, choisissez le mode de paiement (carte bancaire) puis renseigner les données de carte de crédit nécessaires au paiement et l’adresse de facturation puis cliquer sur « Payer»
Cette validation confirme la Commande ce qui entraîne l’acceptation définitive par le Client du Contrat de vente des Services et fait naître l’obligation de paiement du montant de la Commande lequel est exigible en totalité.
- Le paiement s’effectue immédiatement à la confirmation de la Commande, par carte bancaire.
- Le Client est débité du Prix total de la Commande puis redirigé vers une page de confirmation de commande ;
- Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais ;
- Création d’un mot de passe associé au compte pour revenir sur les services ou pour ajouter des services complémentaires
- Accès aux services (tableau de bord d’analyse du DPE sélectionné)
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut adresser un e-mail à support@checkDPE.fr.
La vente ne sera considérée comme formée qu’après paiement intégral du Prix total de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur qu’il identifierait.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et VERIDEA.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Lorsque la souscription aux Services est payante, les Prix applicables sont ceux en vigueur figurant sur la Plateforme au jour de la souscription aux Services par le Client et varient selon le type de Service choisi (le « Prix »). La grille de prix est accessible en cliquant sur le lien suivants : « Grille tarifaire ».
L’achat des Services est soumis au paiement du Prix indiqué sur la page afférente au service concerné.
Le Prix couvre la souscription aux Services à l’exception des coûts techniques et informatiques, des équipements du Client ou bien encore des coûts d’accès à Internet qui restent à sa charge personnelle en sus du Prix.
Les Prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises incluant la TVA au taux de vingt pour cent (20%) applicables au jour de la souscription aux Services. Tout changement de taux ou toute nouvelle taxe légale, règlementaire ou administrative pourra être répercuté, à tout moment, sur le Prix des Services.
Le Prix total constitue le Prix de l’ensemble des Services achetés.
Le Prix total constitue le Prix de l’ensemble Services commandés. Le Prix total de la Commande et son détail sont récapitulés avant le paiement.
Le Prix ne peut être modifié après validation de la Commande par le Client.
VERIDEA se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de sa Commande.
Toute création ou modification de taxes ou contributions sera répercutée sur les Prix des Produits présentés sur la Plateforme dès leur entrée en vigueur.
Sur demande, une facture peut être établie par VERIDEA et adressée au Client par e-mail.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTION
L’accès aux Services par le Client emportant pleine exécution desdits Services avant la fin du délai de rétractation légal, le Client particulier ne pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, bénéficier de cette faculté. Le Client l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions générales, accepte la fourniture d’un service de nature à être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et renonce, en conséquence, à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – GARANTIES
VERIDEA est garante de la conformité des Services, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation qui sont accessibles via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044132865/#LEGISCTA000044132865. Ces articles sont repris ci-après :
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section. La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.
I.-Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures. S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les mises à jour d’un contenu numérique ou d’un service numérique sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu’il les reçoive :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s’appliquent. Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.
Afin de faire valoir ces garanties légales, le Client devra informer VERIDEA, par e-mail à l’adresse : support@checkDPE.fr de la non-conformité des Services ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Droits de propriété intellectuelle de VERIDEA
VERIDEA est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférent à l’ensemble des éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, audiovisuels et logiciels ainsi que les marques, logos et bases de données composant ou publiés sur le Site ou la Plateforme et sa documentation ainsi que sur toutes mises à jour, évolutions et/ou nouvelles versions, mises à la disposition du Client, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des présentes Conditions générales.
VERIDEA se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.
VERIDEA concède au Client, pour les besoins de l’exécution des Services une licence, personnelle, non-exclusive d’utilisation du Site et de la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services souscrits par le Client. A ce titre, le Client s’interdit toute exploitation des droits de propriété intellectuelle de VERIDEA en dehors du cadre de l’exécution des Services.
Cette autorisation est valable pour le Monde entier et pour la durée d’exécution des Services.
VERIDEA est titulaire de la marque checkDPE dument enregistrée auprès de l’INPI qui lui confrère un monopole d’exploitation sur ce signe. VERIDEA reste seul titulaire de l’ensemble des droits sur ses marques, logos, dessins et modèles et plus largement toute création originale protégée par un droit de propriété intellectuelle tels qu’exploités dans le cadre de son activité professionnelle y compris via les Services souscrits.
8.2. le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie sur la Plateforme y compris les DPE et garantit VERIDEA à cet égard.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte et le traitement de ses Données personnelles par VERIDEA et ses sous-traitants est nécessaire à la Commande et à l’exécution des Services.
Ces Données personnelles sont récoltées uniquement pour l’exécution des Conditions générales de Vente et de la Commande. L’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont fournies dans notre Politique de confidentialité.
Pour toute question relative au traitement des Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client peut contacter VERIDEA à l’adresse suivante : rgpd@checkDPE.fr.
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site ou la Plateforme peuvent comprendre des liens hypertextes. En cliquant sur ces liens, le Client sortira du Site ou de la Plateforme. VERIDEA n’ayant aucun contrôle sur ces liens n’est aucunement responsable de leur contenu. VERIDEA ne saurait être tenue responsable à cet égard.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1. Le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable (i) de tout contenu qu’il met en ligne sur la Plateforme et notamment des DPE (ii) de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme, (iii) de la protection de son matériel, des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès et/ou du réseau internet du Client et de la protection de ses Données et notamment contre toute perte ou destruction ou altération et (iv) plus largement du respect des Conditions générales. Le Client garantit VERIDEA à ces égards.
Le Client est responsable des informations et documents fournis à VERIDEA dans le cadre de l’exécution des Services. VERIDEA ne saurait être tenue responsable d’une quelconque manière des coquilles ou erreurs publiées par le Client via les Services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou de la Plateforme et des documents fournis par VERIDEA.
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations stipulées par les présentes Conditions générales, VERIDEA se réserve le droit de suspendre l’accès par le Client au Site et/ou de résilier son compte.
11.2. VERIDEA ne saurait – en aucune circonstance – être tenue pour responsable :
- de la réalisation et des coûts des travaux qui seraient effectués à l’issue des Services (VERIDEA n’assumant aucune fonction de maitre d’œuvre). A ce titre, VERIDEA recommande au Client de recourir à du personnel qualifié (entrepreneur, maitre d’œuvre, etc.) dans le cadre des travaux à réaliser et notamment à des entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- ni des résultats de performance des DPE effectués par des diagnostiqueurs agréés à l’issue des Services.
11.3. VERIDEA ne garantit pas (i) que les Services seront exempts d’erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue ou que VERIDEA sera en mesure de corriger toutes les erreurs des Services, ni (ii) que les Services fonctionneront en combinaison avec le contenu ou les applications du Client ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou données non fournis par VERIDEA.
Le Client est responsable de l’utilisation des Identifiants et de la garde du Mot de passe. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à ses Identifiants et Mot de passe et plus largement à la Plateforme.
11.4. En cas de manquement prouvé de VERIDEA à ses obligations, le Client pourra demander réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve, à l’exclusion de tout préjudice indirect et notamment préjudice commercial, atteinte à l’image du Client, perte de bénéfices et de profit, etc. En aucun cas la responsabilité de VERIDEA ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse des Services consécutives à un manquement du Client aux obligations qui lui incombent, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible d’un tiers, soit à la force majeure, soit à un changement dans la législation ou la réglementation relatives aux Services.
11.5. La responsabilité de VERIDEA ne saurait être engagée :
- Pour des dommages causés par des éventuels virus et plus largement toute défaillance technique ou informatique pouvant affecter le matériel informatique du Client dans le cadre de l’utilisation ou l’accès à la Plateforme;
- En cas d’usurpation des identifiants et/ou du mot de passe du Client sans lien avec les systèmes d’information de VERIDEA,
- En cas d’informations et/ou de documents fournis par le Client qui s’avéreraient inexacts, incomplets, mensongers, obsolètes,
- en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des Conditions générales;
- En cas d’utilisation des Services pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel VERIDEA est intervenu ;
11.6. Tous les frais nécessaires à l’accès aux Services et à la Plateforme (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge du seul Client. Pour des raisons de maintenance, l’accès aux Services et/ou à la Plateforme peut être interrompu ou suspendu par VERIDEA sans préavis ni justification. VERIDEA, s’efforcera, dans la mesure du possible de prévenir le Client de tout arrêt des Services du fait d’opérations de maintenance.
VERIDEA fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité des Services et de la Plateforme 7j/7 et 24h/24 au Client, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par VERIDEA.
Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès aux Services ou à la Plateforme, VERIDEA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l’accès soit rétabli.
11.7. Force majeure et cas fortuit
L’exécution par VERIDEA de ses obligations au titre des Conditions générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. VERIDEA avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.
ARTICLE 12 – CLAUSES DIVERSES
12.1. Nullité d’une clause des conditions générales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions lesquelles demeureront en vigueur à moins qu’il s’agisse d’une clause essentielle des présentes Conditions générales ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.
12.2. Droit applicable – langue
Les Conditions générales et l’exécution des Services qui en découle sont régies par le droit français.
Les Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi.
12.3. Résolution des litiges
12.3.1. Réclamations
Toute réclamation du Client relative à l’exécution des Services, sera adressée par voie électronique à l’adresse suivante : support@checkDPE.fr et comprendra les informations suivantes :
- objet : « Réclamation »,
- l’adresse e-mail qui a été utilisée pour créer le compte,
- le DPE concerné par le service commandé.
VERIDEA accusera réception de la réclamation du Client. Les réclamations seront ensuite traitées par VERIDEA dans un délai maximal d’un (1) mois.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales, VERIDEA et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet toutes informations nécessaires.
12.3.2. Juridiction compétente
A défaut d’accord amiable trouvé dans le délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi de la réclamation du Client à VERIDEA, le Client pourra soumette le différend au service d’un médiateur choisi parmi la liste des médiateurs suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les litiges relatifs à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des Conditions générales entre VERIDEA et un Client relèveront de la compétence des tribunaux français.