POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE    

La société VERIDEA (ci-après « VERIDEA») édite le site web checkDPE.fr (le « Site » ou la « Plateforme ») dont l’utilisation est régie par les Conditions générales d’utilisation et de vente.

La présente Politique de confidentialité détaille les conditions dans lesquelles VERIDEA recueille et traite les données personnelles fournies par vous-mêmes, ou recueillies par nous lors de votre navigation sur notre Site, conformément à la réglementation en vigueur en France telle qu’issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »).

Elle a en particulier pour vocation d’informer les personnes naviguant sur le Site et utilisant la Plateforme de la manière dont VERIDEA collecte, utilise et partage les données personnelles recueillies. Cette Politique de confidentialité est accessible via un lien cliquable en footer du site www.checkDPE.fr.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente Politique de Confidentialité. En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir lu et accepté cette Politique de confidentialité, dans sa version en vigueur.

DEFINITIONS

Le terme « Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Le terme « Traitement » de Données personnelles désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, la mise à disposition ou l’utilisation ;

Le terme « Site » ou « Plateforme » désigne le site checkDPE et sous-domaines, accessibles à l’adresse checkDPE.fr ;

Les termes « Utilisateur » ou « Vous » désignent toute personne physique naviguant sur le Site et/ou utilisant la Plateforme, âgée de 18 ans et plus.

1. Qui est responsable de vos données personnelles ?

Le responsable de traitement, qui collecte et gère vos données et définit les finalités et les moyens du Traitement, est la société VERIDEA, société par actions simplifiée, dont le siège social est située au 12 rue Vivienne – lot3, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 757 325.

Pour toute question relative au Traitement de leurs Données Personnelles et à l’exercice de leurs droits tel que décrit ci-après, les Utilisateurs peuvent à tout moment prendre contact avec VERIDEA, à l’adresse mail suivante : rgpd@checkDPE.fr intitulant leur email « Mes Données personnelles sur checkDPE ».

2.Quelles données personnelles sont collectées ?

Lors de votre navigation sur le Site ou de l’utilisation de la Plateforme, vous consentez à ce que VERIDEA collecte les catégories de données suivantes :

  • Vos données d’identification : Nom, prénom, civilité, adresse e-mail
  • Vos données relatives au service souscrit (adresse du DPE ou n°DPE)
  • Pour le service de paiement (prestataire Stripe) : vos données bancaires (n°CB, date d’expiration, cryptogramme visuel)
  • Toute Donnée fournie :
    • Dans le champs du formulaire de contact
    • Dans le cadre de l’utilisation de Chatbot,
  • Vos Données de connexion et de navigation : adresse IP ; navigateur utilisé, système d’exploitation de l’appareil utilisé, comportement de navigation, données de personnalisation et de géolocalisation collectées via les cookies, si vous y consentez. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur le Site, consultez notre Politique de cookies.

Ainsi que toute donnée personnelle que vous êtes susceptible de nous fournir lors de nos échanges si vous nous contactez directement par email, par voie postale ou par téléphone.

Vous vous engagez à fournir des Données personnelles d’identification actualisées et valides, dans le cadre des informations requises sur le Site, et garantissez ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée.

3. Comment vos Données personnelles sont-elles collectées ?

Vos Données personnelles peuvent être collectées par VERIDEA dans le cas suivant :

  • Création d’un compte checkDPE
  • Souscription à l’un des services checkDPE
  • Utilisation du service de chat dans le cadre des services checkDPE

4. Pour quelles finalités vos Données personnelles sont-elles collectées ?

4.1. Généralités

Les Données personnelles obligatoires collectées sur le Site/ la Plateforme sont les données strictement nécessaires au traitement de vos demandes.

4.2. Finalités et bases légales du traitement

Vos Données personnelles sont collectées et traitées pour permettre :

  1. L’identification et l’accès aux services checkDPE(fondés sur l’exécution du contrat qui vous lie à VERIDEA),
  2. La fourniture des services à savoir, l’association des DPE que vous avez analysés à votre compte checkDPE (fondée sur l’exécution du contrat qui vous lie à VERIDEA),
  3. Envoyer les mails relatifs aux services souscrits (mail de création de compte, mail de confirmation de commande, mail de demande d’informations complémentaires et d’envoi de rapport) (fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat qui vous lie à VERIDEA ou bien sur l’intérêt légitime de VERIDEA).
  4. Le respect d’obligations comptables et fiscales. Les Traitements de vos Données personnelles dans ce cadre sont fondés sur le respect d’une obligation légale incombant à VERIDEA.
  5. Offres commerciales. Vous adresser tout offre de service ou de produit checkDPE qui pourrait vous intéresser conformément aux intérêts légitimes de VERIDEA
  6. La sécurité du Site. Les Traitements de vos Données personnelles dans ce cadre sont fondés sur l’intérêt légitime de VERIDEA à détecter, éviter ou retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation et de vente du Site.

5. Qui a accès à vos Données personnelles ?

5.1. Le personnel de VERIDEA

Vos Données personnelles sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein de VERIDEA en fonction de leurs attributions et conformément aux finalités décrites plus haut, à savoir ls personnes en charge de la gestion de la Plateforme et de Vos commandes : le service client, le service commercial, le service technique, le service de communication de VERIDEA.

5.2. Les sous-traitants de VERIDEA

Dans le cadre de l’exercice de ses activités et de la fourniture de ses services, Veridea a recours à des sous-traitants. Ceux-ci :

  1. traitent vos Données personnelles pour son compte, et sur ses instructions,
  2. présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données.

Conformément au RGPD, VERIDEA exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données.

VERIDEA a recours à des sous-traitants situés dans des pays offrant un niveau de protection adéquat soit parce qu’ils sont soumis aux dispositions du RGPD, soit, conformément à l’article 45 du RGPD parce qu’ils bénéficient d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (c’est à dire qu’ils ont été reconnus comme présentant des garanties suffisantes par l’Union européenne).

Dans les cas où VERIDEA aurait recours à des sous-traitants situés dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des Données personnelles en vigueur dans l’Union européenne, VERIDEA s’engage à encadrer le transfert de données par la conclusion, avec ces sous-traitants, de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne et par toute mesure complémentaire appropriée.

5.3. Autres destinataires

VERIDEA peut également être amené à communiquer vos Données personnelles aux autorités qu’elles soient judiciaires ou administratives afin de se conformer à une exigence légale ou réglementaire, à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou si cette divulgation est nécessaire à une autorité qui a fait valoir de son autorité légitime d’obtenir les informations dans le cadre d’une mission d’enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

6. Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ?

VERIDEA conserve vos Données personnelles le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir :

  • La durée de la relation commerciale,
  • Le temps nécessaire pour traiter vos demandes ou réclamations,
  • La nécessité de conserver un historique de vos interactions avec nous.
  • En particulier :
    • Données d’Utilisateur : Elles sont conservées pour la durée de votre compte personnel et jusqu’à la suppression de celui-ci. Un compte inactif pendant deux ans sera supprimé, après envoi à l’Utilisateur d’une alerte restée sans réponse pendant une semaine.
    • Données personnelles fournies via le formulaire de contact : Elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ;
    • Données bancaires : Elles sont conservées par le prestataire de paiement (Stripe) jusqu’à la réalisation effective de la transaction, ou, si l’Utilisateur consent à enregistrer les Données bancaires pour faciliter des achats ultérieurs, jusqu’au retrait du consentement ou à la suppression de son compte ;
    • Données personnelles recueillies par les cookies : Elles sont conservées pour les durées prévues dans notre Politique de cookies ;

Au-delà de ces durée, vos Données personnelles peuvent également faire l’objet d’un archivage impliquant un accès encadré, limité et justifié, le temps nécessaire (i) au respect des obligations légales et réglementaires de VERIDEA, et/ou (ii) pour lui permettre de faire valoir un droit en justice, et ce avant d’être définitivement supprimées.

7. Comment VERIDEA assure-t-elle la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles ?

VERIDEA s’engage à traiter vos Données personnelles de manière :

  1. licite,
  2. loyale,
  3. transparente,
  4. proportionnée,
  5. pertinente,
  6. dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées,
  7. pour la durée nécessaire aux traitements mis en place,
  8. de façon sécurisée.

VERIDEA met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

8. Quels sont vos droits sur vos Données personnelles ?

Il vous est possible, sur simple demande écrite, d’accéder aux Données personnelles vous concernant, de demander leur modification ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de VERIDEA.

Au titre du droit d’accès, vous êtes autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger VERIDEA en vue d’obtenir (i) la communication des Données personnelles vous concernant sous une forme accessible, (ii) la confirmation que vos Données personnelles font ou ne font plus l’objet d’un traitement, (ii) la communication des finalités du traitement, des catégories de Données personnelles traitées et des destinataires auxquels vos Données personnelles sont communiquées et (iv) la durée de conservation de vos Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée.

Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification vous confère le droit d’exiger de VERIDEA que soient rectifiées, complétées ou mises à jour vos Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données personnelles, vous permettant de demander à VERIDEA d’effacer vos Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Vous disposez en outre d’un droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du RGPD. Vous pouvez ainsi demander à ce que vos Données personnelles soient uniquement conservées aux fins de :

  • vérifier l’exactitude des Données personnelles que vous contestez,
  • vous servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice et ce bien que VERIDEA n’en n’ait plus l’utilité,
  • vérifier si les motifs légitimes poursuivis par VERIDEA prévalent sur les vôtres dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au traitement fondé sur l’intérêt légitime de VERIDEA,
  • satisfaire votre demande de limitation de l’utilisation de vos données – plutôt qu’un effacement – dans l’hypothèse où le traitement de vos données est illicite.

Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos Données personnelles, vous permettant de récupérer auprès de VERIDEA les Données personnelles que vous lui avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer aux traitements de vos Données personnelles.

Enfin, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement aux traitements pour lesquels celui-ci a été recueilli.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition et de retrait du consentement susvisés, il vous suffit d’adresser votre demande

– par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@checkDPE.fr

– par courrier à l’adresse suivante : 12 rue Vivienne – lot 3, 75002 Paris

VERIDEA fournira à la personne qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes.

Si VERIDEA ne donne pas suite à la demande, elle en informera la personne, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, VERIDEA se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à ces demandes.

En cas de désaccord persistant concernant vos Données personnelles, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

9. Quels recours en cas de violation de vos données ?

En cas de violation de vos Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, VERIDEA en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsqu’une violation de vos Données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Utilisateur, VERIDEA en informe l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues à l’article 34 du RGPD.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur qui estime que le traitement de ses Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Catégories de données particulières

VERIDEA n’a pas vocation à collecter des informations dites sensibles telles que l’origine raciale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuse, philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou encore les données génétiques ou biométriques.