DPE – les principales obligations et mesures

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire en France pour la vente ou la location de biens immobiliers. Il vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ont introduit plusieurs nouvelles obligations et mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à protéger les locataires et les futurs acquéreurs. Voici un aperçu des principales obligations et interdictions récentes :

Obligation de Réalisation

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans, sauf en cas de travaux significatifs modifiant la performance énergétique du bâtiment, auquel cas un nouveau DPE doit être effectué.

Contenu du DPE

Le rapport DPE doit inclure plusieurs éléments essentiels :
• Étiquette énergétique : Classement du bâtiment de A (très performant) à G (très énergivore) en fonction de la consommation énergétique et des émissions de CO2.
• Description du bien : Informations détaillées sur le bâtiment, telles que l’adresse, l’année de construction, la surface habitable, et le nombre de pièces.
• Caractéristiques techniques : Détails sur l’isolation, le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, et les équipements de refroidissement.
• Recommandations : Suggestions pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, avec une estimation des économies d’énergie potentielles.
• Confort d’été : Évaluation de la capacité du bâtiment à maintenir une température confortable en période de forte chaleur.

Obligation de Publication

Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou au bail de location. Cette obligation vise à garantir que les futurs occupants sont pleinement informés de la performance énergétique du logement avant de prendre leur décision.

Obligation d’audit énergétique

Pour les maisons individuelles mises en vente et ayant une étiquette DPE F ou G, il est maintenant obligatoire de réaliser et fournir en plus un audit énergétique réglementaire. Ce document doit être réalisé par un auditeur certifié et vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

Mesure de Fiabilité

La réforme de 2021 a introduit l’opposabilité du DPE, ce qui signifie que les résultats du diagnostic sont juridiquement contraignants. Les diagnostiqueurs doivent suivre une formation rigoureuse et être certifiés pour réaliser des DPE, garantissant ainsi la fiabilité des informations fournies.

Interdiction à la Location

A compter du 1er janvier 2025, les logements classés G (les plus énergivores) sur l’étiquette énergétique du DPE sont interdits à la location. Les logements classés F suivront en 2028, et ceux classés E en 2034. Cette interdiction progressive vise à éliminer progressivement les logements les plus énergivores du marché locatif.
L’interdiction de louer des logements classés G est la première étape d’un plan plus large visant à améliorer la performance énergétique du parc immobilier français. Les propriétaires de logements peu performants doivent réaliser des travaux de rénovation pour améliorer leur classe énergétique avant de pouvoir les remettre sur le marché locatif. Cette mesure est essentielle pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

Plafonnement des Loyers

Depuis le 25 août 2022, les loyers des logements en étiquette F et G sont plafonnés. Cela signifie que pour ces logements, il n’est plus possible d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail, de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat, de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d’indexation incluse dans le bail), ou encore d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Les logements privés classés F et G mis à la location vide ou meublé sont concernés, ainsi que les logements faisant l’objet d’une nouvelle location via un bail mobilité.
Les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette mesure.

Mesures pour accompagner la Rénovation

Pour les logements classés F et G, les propriétaires sont tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur performance. Ces travaux concernent par exemple l’isolation thermique, le remplacement des systèmes de chauffage, l’amélioration de la ventilation, et l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable. Des aides financières, telles que MaPrimeRénov’, sont disponibles pour soutenir ces initiatives et rendre les travaux de rénovation plus accessibles et sont dans certains cas conditionnées aux gains de lettres DPE (par exemple : pour sortir de l’étiquette énergétique F ou G, ou atteindre l’étiquette A ou B).

Sanctions et Contrôles

Le non-respect des obligations liées au DPE et aux interdictions de location peut entraîner des sanctions. Par exemple, l’absence de DPE dans une annonce immobilière peut entraîner une amende pour le vendeur ou le bailleur. De plus, en cas de litige, l’acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts si les informations du DPE sont fausses ou trompeuses.
Les propriétaires qui louent des logements classés G peuvent être passibles d’amendes. De plus, des contrôles renforcés sont mis en place pour vérifier la conformité des logements aux nouvelles réglementations. Les diagnostiqueurs doivent également suivre des formations continues et être certifiés pour garantir la fiabilité des DPE.

Le DPE est un outil essentiel pour guider la rénovation des logements. Les obligations liées à sa réalisation, à son contenu, à son information, à sa publication visent à garantir une transparence totale et à encourager les travaux de rénovation énergétique.
Au regard de ces mesures et obligations croissantes, la fiabilité du DPE est un élément structurant et c’est pour cela que l’équipe de checkDPE œuvre à la fourniture d’un service performant permettant de façon extrêmement simple et rapide une analyse de la fiabilité du DPE de votre logement.

Quelques liens utiles :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
• https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe#:~:text=performance%20du%20logement.-,DPE%20neuf,d’%C3%A9tude%20thermique%20ou%20%C3%A9nerg%C3%A9tique.
• https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques

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