Restaurer la Confiance dans le DPE : Un Plan d’Action du Ministère du Logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un outil essentiel pour évaluer la performance des logements. Il guide les propriétaires, locataires et investisseurs dans leurs décisions, tout en sensibilisant aux enjeux environnementaux et économiques. Cependant, pour que le DPE remplisse pleinement son rôle, il doit être appliqué avec rigueur et professionnalisme. Face aux pratiques frauduleuses qui nuisent à sa crédibilité, le Ministère du Logement a mis en place un plan d’action vise à restaurer la confiance dans cet outil essentiel tout en garantissant des évaluations précises et justes des performances énergétiques des logements.

En préambule, le communiqué du Ministère du logement¹ rappelle les impacts forts et visibles de la réforme du DPE

• Sur le prix des logements : selon une étude des Notaires et de SeLoger, l’étiquette énergétique peut faire varier la valeur d’un bien jusqu’à 28 %, soit plus de 1000 €/m² dans certaines zones.

• Sur les loyers : l’écart de prix entre un logement classé A et un logement classé G peut atteindre 20 %.

• Sur l’obligation de travaux : depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne peuvent plus les mettre en location sans rénovation ou s’engager dans une démarche de travaux. À défaut, ils s’exposent à un recours de leur locataire.

• Sur l’accès au crédit immobilier : Certaines banques intègrent désormais le DPE dans leurs critères d’octroi de prêts, influençant directement la capacité d’achat des ménages.

Le plan d’actions annoncé par le Ministère du Logement est structuré autour de trois axes majeurs : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes, et l’amélioration de la formation et de l’information.

1. Renforcement des Contrôles pour Garantir la Fiabilité

Détection Automatique des Comportements Suspects : Grâce à l’intelligence artificielle et aux outils d’analyse statistique développés par l’Ademe, des anomalies seront repérées automatiquement. Par exemple, des DPE systématiquement à la limite entre deux classes ou des évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires seront détectées. En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché. L’objectif est d’analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d’évaluer 10 000 diagnostiqueurs d’ici décembre 2025, avec un suivi continu par la suite.

Renforcement des Contrôles sur Site et sur Dossier : Le nombre d’audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an.

Sanction des Diagnostiqueurs Frauduleux : Les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d’avoir une certification en cas de demande avant la fin de la sanction.

Surveillance Accrue des Organismes de Certification et de Formation : Le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sera renforcé. L’indépendance entre organisme de certification et organisme de formation sera réaffirmée. Le rythme des contrôles augmentera de 30 %, avec un contrôle tous les 10 mois au lieu de 15 mois.

2. Prévention des Fraudes pour Protéger les Consommateurs

Vérification par Géolocalisation : Chaque DPE doit être réalisé sur site, et la validation du diagnostic sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n’est pas le cas, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’Ademe.

Limitation des Pressions sur les Diagnostiqueurs : L’affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation.

Création d’un Ordre des Diagnostiqueurs Immobiliers : Une mission parlementaire sera lancée en mars 2025 pour étudier la mise en place d’un organisme de régulation, à l’image des ordres des médecins ou des avocats.

3. Amélioration de la Formation et de l’Information

Mise en Place d’une Formation Initiale Post-Bac : Un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Aujourd’hui, pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit d’un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d’une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.

Développement d’un Outil de Vérification des Certifications du Diagnostiqueur : Un QR code permettra aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont engagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d’examen au Sénat.

Authentification Systématique des DPE : Dès septembre 2025, tous les diagnostics intégreront un QR code renvoyant vers le site internet de l’Ademe pour vérifier leur authenticité. Le nom de l’agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE.

Ce plan d’actions présenté par la Ministre du Logement Valérie Létard en mars 2025 est clair et ambitieux dans la continuité du renforcement de la fiabilité du DPE. Il est très orienté sur la fraude et particulièrement sur la filière des diagnostiqueurs pour permettre un renforcement dans la confiance envers les professionnels. Cependant la réalisation et la saisie du diagnostics restent difficile à comprendre et à contrôler pour les particuliers qui sont les vrais utilisateurs du DPE. Une solution comme checkDPE vient combler ce vide et se trouve donc extrêmement complémentaire de ce plan à destination de la filière des diagnostiqueurs.

La transparence et l’exigence doivent être les maîtres-mots de l’avenir du DPE. Un DPE fiable est l’une des clés du succès de la rénovation des logements, les diagnostiqueurs sont en 1ères lignes et les meilleurs vont se trouver renforcer par ce plan d’actions et par des solutions de contrôle comme checkDPE qui révèle au grand jour la valeur associée à un DPE fiable.

Références :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/19.03.2025_DP_DPE.pdf